voies de recours et de contrôle

Sens de "voies de recours et de contrôle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	voies de recours et de contrôle	review and redress procedures
2	Politics	voies de recours et de contrôle	review and control procedures